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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence à la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion à Mamoudzou.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.