Version en vigueur depuis le 30 octobre 2026
La décision de l'autorité administrative sur la demande de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "talent-chercheur" ou "talent-chercheur-programme de mobilité" prévue à l‘ article L. 421-14 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. Par dérogation à l'article R. 432-2 , le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de soixante jours suivant le dépôt de la demande complète.
Cartographie jurisprudentielle
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