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Version en vigueur depuis le 30 octobre 2026
La décision de l'autorité administrative sur la demande de carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT " prévue à l' article L. 421-31 est notifiée par écrit au demandeur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
Version en vigueur du 1 mai 2021 au 30 octobre 2026
Cartographie jurisprudentielle
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