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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
La décision portant sur la demande de regroupement familial est notifiée par le préfet au demandeur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000042806812Cette aide générée porte sur Article R434-28 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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