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Version en vigueur depuis le 8 juin 2026
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue sur la demande d'asile dans les délais prévus à l'article 35 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000054214852Cette aide générée porte sur Article R531-6 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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