Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
La Cour nationale du droit d'asile peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle juge utile.
Chargement de la page
Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
La Cour nationale du droit d'asile peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle juge utile.