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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
La Cour nationale du droit d'asile peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle juge utile.
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LEGIARTI000042806402Cette aide générée porte sur Article R532-19 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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