Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Sous-section 2 : Mesures d'instruction
Article R532-19

Article R532-19

Article R532-19

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

La Cour nationale du droit d'asile peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle juge utile.

Article précédentArticle R532-18Change de subdivision Article suivantArticle R532-20

Versions3

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Voir la version en vigueur
Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Consulter cette version

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 10ème chambre jugeant seule
20 octobre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CECHS:2026:503186.20261020

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000042806402
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte