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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Les conditions d'octroi et le montant de l'aide au retour mentionnée au troisième alinéa de l' article L. 711-2 sont déterminés par le ministre chargé de l'immigration, après avis du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000042805576Cette aide générée porte sur Article R711-3 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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