Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 29 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

23 mots ajoutés2 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2021 au 17 juillet 2024

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application des 6° ou 7° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, le nombre de présentations aux services de police ou aux unités de gendarmerie prévu à l'article R. 733-1 peut être porté à quatre par jour.
Nouvelle version :
Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application des 6°Ajout : , Ajout : 7° ou Ajout : 8° de l' article L. 731-1 ou des 6°, 7° Ajout : ou 8° de ~~l'article~~

Suppression :

Ajout : l'

Ajout : article

L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5

Ajout :

, le nombre de présentations aux services de police ou aux unités de gendarmerie prévu à

~~Suppression : l'article~~

Ajout : l'

Ajout : article

R. 733-1 peut être porté à quatre par jour.