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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
L'autorité compétente pour prononcer par arrêté, sur le fondement de l' article L. 733-14 , le placement sous surveillance électronique mobile d'un étranger est celle qui est compétente pour prononcer son assignation à résidence en vertu des articles R. 732-2 à R. * 732-4 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000042805452Cette aide générée porte sur Article R733-14 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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