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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2021 au 1 mai 2022

Version en vigueur depuis le 1 mai 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue à l'article L. 733-14, est régie par les articles R. 61-36 à R. 61-42 du code de procédure pénale.
Nouvelle version :
L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue à ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article L. 733-14Ajout : , est régie par les articles R. ~~Suppression : 61-36~~544-11

Ajout :

à R.

~~Suppression : 61-42~~

Ajout : 544-17

du code

~~Suppression : de procédure~~

Ajout : pénitentiaire

~~Suppression : pénale~~