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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue à l' article L. 733-14 , est régie par les articles R. 544-11 à R. 544-17 du code pénitentiaire .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000045509841Cette aide générée porte sur Article R733-20 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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