Article R733-20
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 mai 2021 au 1 mai 2022
L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue à l'article L. 733-14, est régie par les articles R. 61-36 à R. 61-42 du code de procédure pénale.