Article R743-1

Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18 , le juge compétent est le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence. Toutefois, le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger en application du premier alinéa de l'article L. 742-6 est le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent pour statuer sur le maintien en rétention de cet étranger en application de l'article L. 742-7 .