CAA de Nantes — 2ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
L'autorité administrative compétente pour ordonner le placement en rétention d'un étranger demandeur d'asile en application de l'article L. 752-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Cartographie jurisprudentielle
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