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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
L'autorité administrative compétente pour assigner à résidence un étranger demandeur d'asile ou le placer en rétention administrative en application de l'article L. 753-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Cartographie jurisprudentielle
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