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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Conformément à l'article R. 270-4, les dispositions des articles R. 822-2 à R. 822-5 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000042804978Cette aide générée porte sur Article R820-1 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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