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Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 1 janvier 2027
Lorsqu'une opération comprend des éléments autres qu'accessoires relevant de taux différents, le taux applicable à cette opération est le taux le plus élevé parmi les taux applicables à ces différents éléments.
Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 1 janvier 2027
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