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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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13 articles modifiésAucune abrogation27 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 7 dates d’effet.
ModifiéArticle 265 octies C
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
ModifiéArticle L5214-23
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
ModifiéArticle 199 undecies A
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
ModifiéArticle 244 quater L
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
CrééArticle L135 ZN
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020