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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021
Les biens meubles saisis par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable peuvent être vendus aux enchères publiques par tout officier public ministériel habilité à procéder aux ventes aux enchères publiques ou par tout agent de l'administration habilité à vendre au nom du comptable public.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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