Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 26 juin 2021
Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance en priorité sur le principal de celle-ci, puis sur les sanctions et autres accessoires de la dette hors intérêts, et enfin sur les intérêts.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.