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Version en vigueur depuis le 26 juin 2021
Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance en priorité sur le principal de celle-ci, puis sur les sanctions et autres accessoires de la dette hors intérêts, et enfin sur les intérêts.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000042858022Cette aide générée porte sur Article L257 C · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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