Article D446-28 — Code de l'énergie

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2020

Une garantie d'origine peut, après son émission, être transférée. Le gestionnaire du registre des garanties d'origine est informé du transfert. Il conserve les noms et coordonnées des titulaires successifs d'une garantie d'origine.

Versions

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2020
Voir la version en vigueur

Jurisprudences associées

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Période de vigueur

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2020

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000042870895
Importé le: —
Vérifié le: —

Consulter sur la source officielle(ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2020

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Explication

Cette aide générée porte sur Article D446-28 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

Points clés

D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.

Questions fréquentes

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.