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Version en vigueur depuis le 28 décembre 2020
Une garantie d'origine peut, après son émission, être transférée. Le gestionnaire du registre des garanties d'origine est informé du transfert. Il conserve les noms et coordonnées des titulaires successifs d'une garantie d'origine.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.