Article D446-29

Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire dans les conditions mentionnées à l'article D. 446-17 . Le titulaire indique au gestionnaire du registre des garanties d'origine, parmi les garanties qu'il détient, celles qu'il souhaite utiliser. Le gestionnaire du registre des garanties d'origine procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en inscrivant sur le registre le nom de leur utilisateur, le site de consommation concerné, le type d'utilisation et la date de leur utilisation. Une garantie d'origine ne peut être utilisée qu'une seule fois, dans les douze mois suivant la date de fin de la période d'injection sur laquelle porte la demande de garanties d'origine. Son utilisation doit être déclarée au gestionnaire du registre des garanties d'origine dans les dix-huit mois suivant la date de fin de la période d'injection sur laquelle porte la demande de garanties d'origine. La période de consommation associée à l'utilisation d'une garantie d'origine doit couvrir au moins en partie la période de validité de ladite garantie définie à l'alinéa précédent, c'est-à-dire douze mois à compter de la date de fin d'injection. Cette période de consommation ne peut excéder une année. Les garanties d'origine doivent être émises, transférées et annulées de manière électronique.