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Version en vigueur depuis le 1 avril 2023
Le gestionnaire du registre des garanties d'origine reverse à l'Etat les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine dans les trente jours ouvrés suivant chaque mise aux enchères.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000042871520Cette aide générée porte sur Article D446-43 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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