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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 1 janvier 2023
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2224-7, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte en charge du service qui assure tout ou partie du prélèvement formalise par délibération son intention de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource. Lorsque cette contribution est exercée dans un cadre mutualisé entre services, les délibérations sont complétées d'une convention qui fixe les modalités de cette mutualisation.
Nouvelle version :
Suppression : PourAjout : SaufSuppression : l'applicationAjout : dans
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : deuxième
Ajout : cas
Suppression : alinéa
Ajout : où
Suppression : de
Ajout : cette
Suppression : l'article
Ajout : contribution
Suppression : L.
Ajout : est
Suppression : 2224-7
Ajout : obligatoire
, la
Suppression : commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte en charge du service qui assure tout ou partie du prélèvement formalise par délibération son intention
Ajout : décision
de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource
Suppression : .
Suppression : Lorsque cette contribution est exercée dans un cadre mutualisé