Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : PourAjout : Sauf Suppression : l'applicationAjout : dans Suppression : duAjout : le Suppression : deuxièmeAjout : cas Suppression : alinéaAjout : où Suppression : deAjout : cette Suppression : l'articleAjout : contribution
Suppression :
Ajout : est
Suppression : 2224-7
Ajout : obligatoire
, la
Suppression : commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte en charge du service qui assure tout ou partie du prélèvement formalise par délibération son intention
Ajout : décision
de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource
Suppression : .
Suppression : Lorsque cette contribution est exercée dans un cadre mutualisé
Ajout : en
Suppression : entre
Ajout : eau
Suppression : services,
Ajout : fait
Suppression : les
Ajout : l'objet
Suppression : délibérations
Ajout : d'une
Suppression : sont
Ajout : délibération
Suppression : complétées
Ajout : de
Suppression : d'une
Ajout : la
Suppression : convention
Ajout : personne
Suppression : qui
Ajout : publique
Suppression : fixe
Ajout : mentionnée
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : modalités
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : cette
Ajout : 2224-7-5
Suppression : mutualisation
.