Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Texte intégral
Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont notifiées par le préfet.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont notifiées par le préfet.