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Version en vigueur depuis le 30 juin 2021
Les garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne émises conformément aux dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables sont reconnues et traitées par l'organisme mentionné à l'article L. 445-4 de la même manière que des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel liées à une unité de production située sur le territoire national.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043151823Cette aide générée porte sur Article L445-15 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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