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Version en vigueur depuis le 1 avril 2023
Les conditions de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel, leurs caractéristiques et conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre, les tarifs d'accès à ce service et les modalités des contrôles sont précisées par voie réglementaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043151246Cette aide générée porte sur Article L445-16 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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