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Version en vigueur depuis le 19 février 2021
Si l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone produit n'est pas mélangé à un autre type d'hydrogène ou à un autre gaz entre l'étape de sa production et celle de sa consommation et que la garantie émise est cédée en même temps que l'hydrogène produit, cette garantie atteste sa traçabilité physique. Elle est appelée “ garantie de traçabilité ”.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043154111Cette aide générée porte sur Article L821-2 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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