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Version en vigueur depuis le 19 février 2021
Si l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone produit est susceptible d'être mélangé à un autre type d'hydrogène ou à un autre gaz entre les mêmes étapes ou si la garantie émise lors de sa production est susceptible d'être cédée indépendamment de l'hydrogène produit, cette garantie atteste son origine. Elle est appelée “ garantie d'origine ”.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043154113Cette aide générée porte sur Article L821-3 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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