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Version en vigueur depuis le 19 février 2021
Une garantie, qu'elle soit de traçabilité ou d'origine, n'est valable que pendant douze mois à compter de la date de la fin de la production de l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone qu'elle certifie. A l'expiration de ce délai, elle ne peut plus faire l'objet d'aucune utilisation. L'utilisation d'une garantie valide peut toutefois être déclarée à l'organisme gestionnaire du registre dans un délai de six mois suivant l'expiration de sa période de validité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043154125Cette aide générée porte sur Article L821-9 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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