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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Les installations qui bénéficient d'un contrat d'aide conclu en application du chapitre II du titre Ier du présent livre sont enregistrées d'office sur le registre des garanties de production par l'organisme prévu à l'article L. 823-1. Le coût de ce service est à la charge de l'exploitant de l'installation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043157030Cette aide générée porte sur Article L822-1 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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