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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021
Dans le cas où le manquement constaté justifie la suspension ou la demande de remboursement d'une aide publique ou d'un avantage fiscal, la suspension ou la demande de remboursement est exclusive de toute nouvelle sanction pécuniaire prononcée dans les conditions de la présente section, sauf si le manquement constaté est d'une particulière gravité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043211716Cette aide générée porte sur Article L284-10 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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