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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021
Les décisions prononçant la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 284-7 sont motivées et notifiées à l'opérateur économique concerné. Selon la gravité du ou des manquements, elles peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel. La décision de publication est motivée.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000043211712Cette aide générée porte sur Article L284-9 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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