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Version en vigueur depuis le 5 mars 2021
Au plus tard le 1er janvier 2026, les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution mettent en œuvre les opérations techniques nécessaires à un changement de fournisseur d'un consommateur final raccordé dans leur zone de desserte dans un délai qui ne dépasse pas un jour ouvrable à compter de la notification de ce changement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043211279Cette aide générée porte sur Article L111-92-2 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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