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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021
Une communauté énergétique citoyenne est financièrement responsable des déséquilibres qu'elle provoque sur le système électrique. A cet égard, elle assure la fonction de responsable d'équilibre ou délègue sa responsabilité en matière d'équilibrage conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043212494Cette aide générée porte sur Article L292-3 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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