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Version en vigueur depuis le 14 mars 2021
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation prévue par le livre VI du code de commerce ou de toute procédure équivalente pour les opérateurs installés hors de France, le titulaire d'une autorisation d'exercer l'activité de fourniture de gaz naturel adresse sans délai le jugement ouvrant la procédure au ministre chargé de l'énergie ou les documents équivalents pour les opérateurs installés hors de France.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043249750Cette aide générée porte sur Article R443-8-1 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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