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Version en vigueur depuis le 14 mars 2021
Trois mois au moins avant de cesser son activité, le titulaire de l'autorisation informe le ministre chargé de l'énergie de son intention. Il indique les conditions de cette cessation d'activité et les modalités d'information des clients concernés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000043252136Cette aide générée porte sur Article R443-8 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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