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Version en vigueur depuis le 14 mars 2021
Lorsque le ministre chargé de l'énergie retire ou suspend une autorisation de fourniture de gaz naturel dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants, d'un fournisseur ci-après appelé fournisseur défaillant, il notifie au fournisseur de secours la date de retrait ou de suspension de l'autorisation du fournisseur défaillant, à laquelle la fourniture de secours est effective.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043250340Cette aide générée porte sur Article R443-37 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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