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Version en vigueur depuis le 14 mars 2021
Dès la notification du retrait ou de la suspension de son autorisation, le fournisseur concerné transmet sans délai au fournisseur de secours les données mentionnées à l'article R. 443-40 . Les gestionnaires de réseaux publics transmettent sans délai au fournisseur de secours les données nécessaires au changement de fournisseur mentionnées à l'article R. 443-40.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043250342Cette aide générée porte sur Article R443-38 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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