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I.-Lorsqu'un Suppression : distributeurAjout : assureur Suppression : auAjout : ou Suppression : sensAjout : un Suppression : duAjout : intermédiaire Suppression : IIIAjout : d'assurance Suppression : deAjout : contacte Suppression : l'articleAjout : par Suppression : L.Ajout : tout Suppression : 511-1Ajout : moyen Suppression : contacteAjout : de Ajout : communication par Suppression : téléphoneAjout : téléphonie Ajout : vocale un souscripteur ou un adhérent Suppression : éventuel en vue de conclure un contrat d'assuranceSuppression : qui n'entre pas dans le cadre de l'activité commerciale ou professionnelle du souscripteur ou de l'adhérent éventuelAjout : , Suppression : :Ajout : sont Suppression : 1°Ajout : indiqués Suppression : IlAjout : sans Suppression : recueilleAjout : équivoque au début de la conversationSuppression : , Suppression : immédiatement après avoir satisfait aux obligations d'information prévues par voie réglementaire, l'accord préalable du souscripteur ou de l'adhérent éventuel à la poursuite de la communication. A défautAjout : le Suppression : d'accordAjout : but Suppression : expliciteAjout : commercial de Suppression : ce dernierAjout : l'appel, le Suppression : distributeur metAjout : nom Suppression : finAjout : de Suppression : àAjout : l'assureur, Suppression : l'appelAjout : ainsi Suppression : sansAjout : que Suppression : délaiAjout : l'identité et Suppression : s'abstient de le contacterAjout : la Suppression : àAjout : nature Suppression : nouveau.Ajout : du Suppression : AprèsAjout : lien Suppression : avoirAjout : qu'entretient Suppression : recueilliAjout : avec Suppression : l'accordAjout : lui Suppression : préalableAjout : la Suppression : etAjout : personne Suppression : expliciteAjout : appelante. Suppression : duAjout : Le souscripteur ou Suppression : de l'adhérent Suppression : éventuel àAjout : est Suppression : laAjout : également Suppression : poursuiteAjout : informé de Suppression : la communication, le distributeur demeure tenu à tout momentAjout : l'enregistrement de Suppression : mettre fin sans délai à l'appelSuppression : dès lorsAjout : . Suppression : queAjout : II.-Si le souscripteur ou l'adhérent Suppression : éventuel manifesteAjout : y Suppression : uneAjout : consent Suppression : absenceAjout : expressément, Suppression : d'intérêtAjout : l'assureur ou Suppression : sonAjout : l'intermédiaire Suppression : souhaitAjout : d'assurance Suppression : deAjout : peut ne Suppression : pas donner suite à la proposition commerciale. Dans un tel cas, le distributeur s'abstient de le contacter à nouveau ; 2° IlAjout : lui Suppression : s'assureAjout : communiquer que Suppression : le souscripteur ou l'adhérent éventuel peut résilierAjout : les Suppression : sonAjout : seules Suppression : contratAjout : informations Suppression : enAjout : mentionnées Suppression : coursAjout : aux Suppression : concomitammentAjout : 1° à Suppression : la prise d'effet du contrat proposé si son offre concerne un risque déjà couvert ; 3° Suppression : Il s'assure, avant la conclusion à distance du contrat, de la bonne réception par le souscripteur ou l'adhérent éventuel des documents et Suppression : informations prévus à l'article L. 112-2 , auxAjout : 5° Suppression : I,Ajout : du III Suppression : et IV de l'article L. 112-2-1Suppression : , aux articles L. Suppression : 521-2 à L. 521-4 et L. 522-1 à L. 522-6 du présent code et au premier alinéa de l'article L. 222-6 du code de la consommation Ajout : III.Suppression : Le distributeur est tenu de respecter un délai minimal de vingt-quatre heures entre la réception parAjout : -Dans le Suppression : souscripteur ou l'adhérent éventuel des documents et informationsAjout : cas Suppression : mentionnésAjout : prévu au Suppression : 3° du présent I et tout nouveau contact par téléphone fixé après accord exprès duAjout : II, Suppression : souscripteurAjout : l'assureur ou Suppression : deAjout : l'intermédiaire Suppression : l'adhérentAjout : d'assurance Suppression : éventuel.Ajout : indique Suppression : II.-LeAjout : au souscripteur ou l'adhérent Suppression : éventuel ne peut consentir au contrat qu'en le signant. Cette signature ne peut être que Suppression : manuscrite ou électronique. ElleAjout : les Suppression : neAjout : autres Suppression : peutAjout : informations Suppression : intervenirAjout : mentionnées au Suppression : cours d'un appel téléphonique et moinsAjout : III de Suppression : vingt-quatre heures après la réception des documents et informations mentionnés au 3° duAjout : l'article Suppression : IAjout : L. Suppression : Dans tous les casAjout : 112-2-1, Suppression : un distributeur ne peut signer un contrat pour le compte du souscripteur ou deAjout : dont Suppression : l'adhérentAjout : il Suppression : éventuel.Ajout : lui Suppression : III.-AAjout : précise la Suppression : suite deAjout : nature, Suppression : laAjout : peuvent Suppression : signatureAjout : lui Suppression : duAjout : être Suppression : contrat,Ajout : communiquées Suppression : leAjout : à Suppression : distributeurAjout : sa Suppression : informeAjout : demande. Suppression : sansAjout : Il Suppression : délaiAjout : lui Suppression : leAjout : fournit Suppression : souscripteurAjout : ces Suppression : ouAjout : autres Suppression : adhérent,Ajout : informations Suppression : parAjout : sur Suppression : écritAjout : papier ou Suppression : sur tout autre support durableSuppression : , Suppression : de son engagement, des dates de conclusion et de prise d'effet du contrat, de son éventuel droit de renonciation et des modalités d'exercice de ce droit, notamment l'adresse à laquelle la notificationAjout : immédiatement Suppression : deAjout : après la Suppression : renonciation doit être envoyée ainsi que les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au sujetAjout : conclusion du contrat. IV.-Afin de permettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de contrôler le respect des obligations prévues au présent article, les distributeurs enregistrent, conservent et garantissent la traçabilité de l'intégralité des communications téléphoniques intervenues avant la conclusion du contrat d'assurance, pendant une période de deux années. V.-Suppression : Le présent article n'est pas applicable lorsque le distributeur est lié au souscripteur ou à l'adhérent éventuel par un contrat en cours ou lorsque le souscripteur ou l'adhérent éventuel a sollicité l'appel ou a consenti à être appelé, en engageant de manière claire, libre et sans équivoque une démarche expresse en ce sens. Le distributeur tient à la disposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de la direction générale de laAjout : La Suppression : concurrence,Ajout : charge de la Suppression : consommation et deAjout : preuve Suppression : laAjout : du Suppression : répressionAjout : respect des Suppression : fraudes les pièces justificatives permettant de vérifier leAjout : exigences Suppression : respectAjout : en Suppression : desAjout : matière Suppression : conditionsAjout : d'informations prévues au Suppression : premier alinéa du présent V. VI.-Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l'Autorité de contrôle prudentielAjout : II et Suppression : de résolution dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IIISuppression : . Suppression : Les infractions constituées par le non-respect par les distributeurs des dispositions relatives au processus de commercialisation, telles que mentionnées aux I à V du présent articleSuppression : , Suppression : peuvent également être recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dansAjout : incombe Suppression : lesAjout : à Suppression : conditionsAjout : l'assureur Suppression : prévuesAjout : ou à Suppression : l'articleAjout : l'intermédiaire Suppression : LAjout : d'assurance. Suppression : 511-6 du même codeAjout : VI.Suppression : Ajout : -Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.