Suppression : qui n'entre pas dans le cadre de l'activité commerciale ou professionnelle du souscripteur ou de l'adhérent éventuel
Ajout : ,
Suppression : :
Ajout : sont
Suppression : 1°
Ajout : indiqués
Suppression : Il
Ajout : sans
Suppression : recueille
Ajout : équivoque
au début de la conversation
Suppression : ,
Suppression : immédiatement après avoir satisfait aux obligations d'information prévues par voie réglementaire, l'accord préalable du souscripteur ou de l'adhérent éventuel à la poursuite de la communication. A défaut
Ajout : le
Suppression : d'accord
Ajout : but
Suppression : explicite
Ajout : commercial
de
Suppression : ce dernier
Ajout : l'appel
, le
Suppression : distributeur met
Ajout : nom
Suppression : fin
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'assureur,
Suppression : l'appel
Ajout : ainsi
Suppression : sans
Ajout : que
Suppression : délai
Ajout : l'identité
et
Suppression : s'abstient de le contacter
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : nature
Suppression : nouveau.
Ajout : du
Suppression : Après
Ajout : lien
Suppression : avoir
Ajout : qu'entretient
Suppression : recueilli
Ajout : avec
Suppression : l'accord
Ajout : lui
Suppression : préalable
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : personne
Suppression : explicite
Ajout : appelante.
Suppression : du
Ajout : Le
souscripteur ou
Suppression : de
l'adhérent
Suppression : éventuel à
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : également
Suppression : poursuite
Ajout : informé
de
Suppression : la communication, le distributeur demeure tenu à tout moment
Ajout : l'enregistrement
de
Suppression : mettre fin sans délai à
l'appel
Suppression : dès lors
Ajout : .
Suppression : que
Ajout : II.-Si
le souscripteur ou l'adhérent
Suppression : éventuel manifeste
Ajout : y
Suppression : une
Ajout : consent
Suppression : absence
Ajout : expressément,
Suppression : d'intérêt
Ajout : l'assureur
ou
Suppression : son
Ajout : l'intermédiaire
Suppression : souhait
Ajout : d'assurance
Suppression : de
Ajout : peut
ne
Suppression : pas donner suite à la proposition commerciale. Dans un tel cas, le distributeur s'abstient de le contacter à nouveau ; 2° Il
Ajout : lui
Suppression : s'assure
Ajout : communiquer
que
Suppression : le souscripteur ou l'adhérent éventuel peut résilier
Ajout : les
Suppression : son
Ajout : seules
Suppression : contrat
Ajout : informations
Suppression : en
Ajout : mentionnées
Suppression : cours
Ajout : aux
Suppression : concomitamment
Ajout : 1°
à
Suppression : la prise d'effet du contrat proposé si son offre concerne un risque déjà couvert ;
3°
Suppression : Il s'assure, avant la conclusion à distance du contrat, de la bonne réception par le souscripteur ou l'adhérent éventuel des documents
et
Suppression : informations prévus à l'article L. 112-2 , aux
Ajout : 5°
Suppression : I,
Ajout : du
III
Suppression : et IV
de l'article L. 112-2-1
Suppression : , aux articles L
.
Suppression : 521-2 à L. 521-4 et L. 522-1 à L. 522-6 du présent code et au premier alinéa de l'article L. 222-6 du code de la consommation
Ajout : III
.
Suppression : Le distributeur est tenu de respecter un délai minimal de vingt-quatre heures entre la réception par
Ajout : -Dans
le
Suppression : souscripteur ou l'adhérent éventuel des documents et informations
Ajout : cas
Suppression : mentionnés
Ajout : prévu
au
Suppression : 3° du présent I et tout nouveau contact par téléphone fixé après accord exprès du
Ajout : II,
Suppression : souscripteur
Ajout : l'assureur
ou
Suppression : de
Ajout : l'intermédiaire
Suppression : l'adhérent
Ajout : d'assurance
Suppression : éventuel.
Ajout : indique
Suppression : II.-Le
Ajout : au
souscripteur ou l'adhérent
Suppression : éventuel ne peut consentir au contrat qu'en le signant. Cette signature ne peut être
que
Suppression : manuscrite ou électronique. Elle
Ajout : les
Suppression : ne
Ajout : autres
Suppression : peut
Ajout : informations
Suppression : intervenir
Ajout : mentionnées
au
Suppression : cours d'un appel téléphonique et moins
Ajout : III
de
Suppression : vingt-quatre heures après la réception des documents et informations mentionnés au 3° du
Ajout : l'article
Suppression : I
Ajout : L
.
Suppression : Dans tous les cas
Ajout : 112-2-1
,
Suppression : un distributeur ne peut signer un contrat pour le compte du souscripteur ou de
Ajout : dont
Suppression : l'adhérent
Ajout : il
Suppression : éventuel.
Ajout : lui
Suppression : III.-A
Ajout : précise
la
Suppression : suite de
Ajout : nature,
Suppression : la
Ajout : peuvent
Suppression : signature
Ajout : lui
Suppression : du
Ajout : être
Suppression : contrat,
Ajout : communiquées
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : distributeur
Ajout : sa
Suppression : informe
Ajout : demande.
Suppression : sans
Ajout : Il
Suppression : délai
Ajout : lui
Suppression : le
Ajout : fournit
Suppression : souscripteur
Ajout : ces
Suppression : ou
Ajout : autres
Suppression : adhérent,
Ajout : informations
Suppression : par
Ajout : sur
Suppression : écrit
Ajout : papier
ou
Suppression : sur
tout autre support durable
Suppression : ,
Suppression : de son engagement, des dates de conclusion et de prise d'effet du contrat, de son éventuel droit de renonciation et des modalités d'exercice de ce droit, notamment l'adresse à laquelle la notification
Ajout : immédiatement
Suppression : de
Ajout : après
la
Suppression : renonciation doit être envoyée ainsi que les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au sujet
Ajout : conclusion
du contrat. IV.-Afin de permettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de contrôler le respect des obligations prévues au présent article, les distributeurs enregistrent, conservent et garantissent la traçabilité de l'intégralité des communications téléphoniques intervenues avant la conclusion du contrat d'assurance, pendant une période de deux années. V.-
Suppression : Le présent article n'est pas applicable lorsque le distributeur est lié au souscripteur ou à l'adhérent éventuel par un contrat en cours ou lorsque le souscripteur ou l'adhérent éventuel a sollicité l'appel ou a consenti à être appelé, en engageant de manière claire, libre et sans équivoque une démarche expresse en ce sens. Le distributeur tient à la disposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de la direction générale de la
Ajout : La
Suppression : concurrence,
Ajout : charge
de la
Suppression : consommation et de
Ajout : preuve
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : répression
Ajout : respect
des
Suppression : fraudes les pièces justificatives permettant de vérifier le
Ajout : exigences
Suppression : respect
Ajout : en
Suppression : des
Ajout : matière
Suppression : conditions
Ajout : d'informations
prévues au
Suppression : premier alinéa du présent V. VI.-Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l'Autorité de contrôle prudentiel
Ajout : II
et
Suppression : de résolution dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre
III
Suppression : .
Suppression : Les infractions constituées par le non-respect par les distributeurs des dispositions relatives au processus de commercialisation, telles que mentionnées aux I à V
du présent article
Suppression : ,
Suppression : peuvent également être recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans
Ajout : incombe
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : conditions
Ajout : l'assureur
Suppression : prévues
Ajout : ou
à
Suppression : l'article
Ajout : l'intermédiaire
Suppression : L
Ajout : d'assurance
.
Suppression : 511-6 du même code
Ajout : VI
.
Suppression :
Ajout : -
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.