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Version en vigueur depuis le 14 avril 2021
Les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1, sont exercés par les autorités civiles mentionnées dans le tableau figurant à l'article R. 1211-8 dans les conditions prévues par le présent code et par le titre V du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043364512Cette aide générée porte sur Article R1211-9 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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