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Version en vigueur depuis le 16 avril 2021
Les obligations d'information, préalables à la mise à disposition d'un véhicule à délégation de conduite, en cas de vente ou de location, sont fixées par l'article L. 224-68-1 du code de la consommation .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043371912Cette aide générée porte sur Article L319-2 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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