Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 3 mai 2021
Texte intégral
La commission et les collèges se réunissent sur convocation du président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé.
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Version applicable au 6 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 3 mai 2021
La commission et les collèges se réunissent sur convocation du président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé.