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Version en vigueur depuis le 14 mai 2021
Les dispositions de l'article L. 131-9 sont applicables aux contrats valant autorisation d'exploitation en application des articles L. 212-3 et L. 212-4, entre les producteurs et les artistes-interprètes.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000043497713Cette aide générée porte sur Article L212-3-10 · Code de la propriété intellectuelle. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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