Cour de cassation — Chambre sociale
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Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016
La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète. Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
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