Comparer deux versions

I.-Les aides prévues au I de l' article L. 1511-9 ont pour objet de soutenir l'exercice vétérinaire au profit des animaux d'élevageAjout : . Suppression : d'uneAjout : Ces Suppression : zoneAjout : aides Suppression : définieAjout : peuvent Suppression : enAjout : être Suppression : applicationAjout : attribuées Suppression : deAjout : : Ajout : 1° Soit aux personnes mentionnées à l' article L. Suppression : 241-13Ajout : 241-1 du code rural et de la pêche maritimeSuppression : . Suppression : Ces aidesAjout : et Suppression : peuventAjout : disposant Suppression : êtreAjout : de Suppression : attribuéesAjout : l'habilitation Suppression : soitAjout : sanitaire Suppression : directementAjout : dans Suppression : auxAjout : les Suppression : personnesAjout : conditions Suppression : mentionnéesAjout : prévues à Suppression : l' articleAjout : l'article L. Suppression : 241-1Ajout : 203-1 de ce codeSuppression : , Suppression : soitAjout : ; Ajout : 2° Soit aux sociétés d'exercice mentionnées à son article L. 241-17 , dans lesquelles les vétérinaires Suppression : exercent leur activité. Le bénéficiaireAjout : disposant de Suppression : l'aide doit être titulaire d'une habilitationAjout : l'habilitation sanitaire Suppression : prévue à l' article L. 203-1 du même code auprès d'élevages d'une zone définie en application de son articleAjout : exercent Suppression : L.Ajout : leur Suppression : 241-13Ajout : activité. II.-Ces aides peuvent consister en : 1° La prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de fonctionnement directement liés à l'activité de vétérinaire au profit des animaux d'élevage Suppression : dans la zone concernée ; 2° Le versement aux vétérinaires exerçant à titre libéral Suppression : dans cette zone d'une prime d'exercice forfaitaire ; 3° La mise à disposition d'un logement ou d'un local destinés à faciliter l'activité des vétérinaires Suppression : dans la zone ; 4° Le versement d'une prime d'installation ou la mise à disposition de locaux permettant l'exercice de l'activitéSuppression : dans la zone. Les aides prévues au 4° sont subordonnées à l'établissement d'un domicile professionnel d'exercice Suppression : dans une zone définieAjout : sur Suppression : enAjout : le Suppression : applicationAjout : territoire de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : ou Suppression : 241-13Ajout : des Suppression : duAjout : collectivités Suppression : codeAjout : territoriales Suppression : ruralAjout : ou Suppression : etAjout : groupements Suppression : deAjout : qui Suppression : laAjout : attribuent Suppression : pêcheAjout : ces Suppression : maritimeAjout : aides. III.-Le montant total des aides accordées par une ou plusieurs collectivités territoriales ne peut dépasser 60 000 euros par an et par bénéficiaire.