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Ajout · Suppression
I.-Les aides prévues au I de l' article L. 1511-9 ont pour objet de soutenir l'exercice vétérinaire au profit des animaux d'élevageAjout : .Suppression : d'uneAjout : CesSuppression : zoneAjout : aidesSuppression : définieAjout : peuventSuppression : enAjout : êtreSuppression : applicationAjout : attribuéesSuppression : deAjout : :
Ajout : 1° Soit aux personnes mentionnées à
l' article L.
Suppression : 241-13
Ajout : 241-1
du code rural et de la pêche maritime
Suppression : .
Suppression : Ces aides
Ajout : et
Suppression : peuvent
Ajout : disposant
Suppression : être
Ajout : de
Suppression : attribuées
Ajout : l'habilitation
Suppression : soit
Ajout : sanitaire
Suppression : directement
Ajout : dans
Suppression : aux
Ajout : les
Suppression : personnes
Ajout : conditions
Suppression : mentionnées
Ajout : prévues
à
Suppression : l' article
Ajout : l'article
L.
Suppression : 241-1
Ajout : 203-1
de ce code
Suppression : ,
Suppression : soit
Ajout : ;
Ajout : 2° Soit
aux sociétés d'exercice mentionnées à son article L. 241-17 , dans lesquelles les vétérinaires
Suppression : exercent leur activité. Le bénéficiaire
Ajout : disposant
de
Suppression : l'aide doit être titulaire d'une habilitation
Ajout : l'habilitation
sanitaire
Suppression : prévue à l' article L. 203-1 du même code auprès d'élevages d'une zone définie en application de son article
Ajout : exercent
Suppression : L.
Ajout : leur
Suppression : 241-13
Ajout : activité
. II.-Ces aides peuvent consister en : 1° La prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de fonctionnement directement liés à l'activité de vétérinaire au profit des animaux d'élevage
Suppression : dans la zone concernée
; 2° Le versement aux vétérinaires exerçant à titre libéral
Suppression : dans cette zone
d'une prime d'exercice forfaitaire ; 3° La mise à disposition d'un logement ou d'un local destinés à faciliter l'activité des vétérinaires
Suppression : dans la zone
; 4° Le versement d'une prime d'installation ou la mise à disposition de locaux permettant l'exercice de l'activité
Suppression : dans la zone
. Les aides prévues au 4° sont subordonnées à l'établissement d'un domicile professionnel d'exercice
Suppression : dans une zone définie
Ajout : sur
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : application
Ajout : territoire
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : ou
Suppression : 241-13
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : collectivités
Suppression : code
Ajout : territoriales
Suppression : rural
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : groupements
Suppression : de
Ajout : qui
Suppression : la
Ajout : attribuent
Suppression : pêche
Ajout : ces
Suppression : maritime
Ajout : aides
. III.-Le montant total des aides accordées par une ou plusieurs collectivités territoriales ne peut dépasser 60 000 euros par an et par bénéficiaire.